Infoflash


[ 471 ] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe

Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, art. 2 et 3.

Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (lorsqu’elles dépassent deux des critères suivants : 3 650 000 euros de total de bilan, 7 300 000 euros de chiffre d`affaires et 50 salariés) doivent désormais faire figurer dans l`annexe des comptes sociaux le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l`exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. (Article R123-198 du code de commerce)


Ces informations doivent également figurer dans l’annexe des comptes consolidés (article R233-14 du code de commerce).
Dans ce cas, l’annexe des comptes sociaux des personnes morales incluses dans le périmètre de consolidation n’a pas à les mentionner.