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[ 694 ] Cessions de fonds - délais d`enregistrement

Il est rappelé que :

-          les cessions constatées par acte notarié doivent être enregistrées dans le délai d’un mois (article 635 CGI),

-          les actes SSP contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrés dans le mois de leur date (article 635 CGI),

-          à défaut d’acte, les mutations de fonds de commerce doivent faire l’objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives (article 638 CGI),

 

A NOTER : Si l’entrée en possession est antérieure à la date de l’acte qui constate la vente, le délai d’enregistrement court à compter de la date de cette entrée en possession. (BOFIP du 12.09.2012).