Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels et leurs comptes consolidés au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ou dans un journal d’annonces légales (JAL)
La loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle (dite loi Florange) prévoit d'insérer de nouvelles clauses dans les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Dès lors qu’elle intervient après la date de cessation des paiements, la déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur entrepreneur individuel est nulle