Infoflash


[ 519 ] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS

La Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 a prévu que, dans les SARL et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il n’est plus obligatoire d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social certains seuils.

 

Le décret d’application fixant les montants a été publié et les dispositions sont entrées immédiatement en vigueur.

Désormais, sont dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d`un exercice social deux des seuils suivants :

-         le total du bilan : 1 000 000 euros,

-         le montant hors taxe du chiffre d`affaires : 2 000 000 euros,

-         et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice : 20.

 

Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l`obligation d`établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

 

Art.R. 232-1-1 du code de commerce