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[ 1025 ] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé l’obligation d’enregistrer auprès des services de l’enregistrement les actes de sociétés constatant la dissolution et la prorogation de durée.
Demeurent soumis à l’enregistrement les actes de sociétés constatant :
- la transformation d`une société
- l`augmentation ou la réduction de son capital
- la formation de groupement d`intérêt économique
- la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs
Entrée en vigueur : actes datés à compter du 1erjanvier 2020