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[ 886 ] JO Décembre 2016

JO du 31/12

Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d`activité pur les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

JO du 30/12

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier2016 instituant une aide à l`embauche dans les petites et moyennes entreprises

Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des société coopératives de production d`habitations à loyer modéré

JO du 27/12

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

JO du 21/12

Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contre parties des services rendus par la direction de l`information légale et financière

JO du 18/12

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compter personnel d`activité

JO du 15/12

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

JO du 10/12

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contrela corruption et à la modernisation de la vie économique