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[ 545 ] SEL de greffiers des tribunaux de commerce

Jusqu’à présent, il était possible de constituer des sociétés d`exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions.

Le décret 2011-1541 permet dorénavant la constitution de sociétés d`exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce par actions simplifiée.

(Article R.743-120 du code de commerce)