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[ 655 ] Modification du régime juridique des SCPI

Le code Monétaire et Financier a été modifié par un décret et une ordonnance du 25 Juillet 2013 (Ord.2013-676, décret 2013-687). Ces textes transposent en droit français la directive européenne  2011/61du 8 Juin 2011). Voici les principales modifications :

-          Objet social :

La loi précise et étend l’objet social des SCPI, ces dernières pouvant désormais avoir pour objet, non seulement l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’immeubles à usage d’habitation ou à usage commercial, mais aussi l’acquisition et la gestion d’immeubles (terrains) qu’elles font construire exclusivement en vue de leur location.

-          Société de gestion :

Le nouveau texte impose que la gérance de la SCPI soit assurée par une société de gestion de portefeuille, régie par les articles L532-9 et suivants du code monétaire et financier et soumise à un agrément spécial de l’AMF. Les sociétés de gestion actuelles qui n’ont pas la qualité de société de gestion de portefeuille, doivent demander leur agrément en cette qualité à l’AMF avant le 22 Juillet 2014. Elles restent cependant soumises aux dispositions qui les régissaient avec l‘entrée en vigueur de l’ordonnance  jusqu’à obtention de cet agrément.

-          Augmentation de capital :

L’interdiction pour la SCPI d’augmenter son capital tant que les ¾ au moins de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation n’ont pas été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, est supprimée.

La libération de l’intégralité du capital social et le fait d’avoir satisfait aux offres de cession de parts inscrites depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs, sont toujours exigées comme conditions préalables à l’augmentation de capital.