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[ 798 ] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS

Conformément à l’article R. 123-59 du code de commerce, vous avez l’obligation de déclarer au R.C.S. le nom commercial et/ou l’enseigne quevous utilisez.

Un nom commercial, c’est le nom sous lequel l’activité devotre société est connue du public. Parfois, Il est le même que la dénomination sociale. Il peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).

Une enseigne, c’est le signe visible permettant d’identifieret de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

Il ne peut être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Rien ne fait en revanche obstacle à ce que le nom commercial déclaré soit :

Constitué d’un signe complexe, comme procédant notamment de la juxtaposition de plusieurs appellations pourvu que ce signe corresponde à celui effectivement utilisé ;

Différent selon les établissements exploités par un même commerçant ou une même société, puisque pouvant correspondre à un fonds de commerce ou une entreprise distincts.

(Avis n° 2015-013 du 30 juin 2015)

Nous restons à votre disposition pour effectuer cette formalité auprès du R.C.S.