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[ 526 ] Dénomination de SEL : liberté de choix

L’obligation d’indiquer le  mot "anciennement" avant le nom du ou des anciens associés maintenu dans la dénomination sociale est supprimée.

 

Est aussi supprimée la condition selon laquelle, pour conserver dans la dénomination le nom d’un ancien associé, il fallait qu’il existât, parmi les associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l`ancien associé dont le nom était maintenu dans la dénomination sociale.

 

Article 2 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l`exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article 31)