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[ 602 ] Veille juridique JO - AMF

Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)

L’Autorité des marchés financiers actualise et diffuse régulièrement sa doctrine en matière d’OPCVM afin de mieux la faire connaître aux sociétés de gestion de portefeuille et aux distributeurs d’OPCVM. Dans ce cadre, l’AMF a complété et mis en ligne sur son site internet ses quatre guides de doctrine OPCVM existants.

 

Les principales modifications apportées aux documents sont les suivantes :

 1. Guide des documents réglementaires des OPCVM et OPCI

- la nécessité de retenir de manière systématique, lorsqu’il existe, un indice de référence dividendes réinvestis aux fins de comparaison d’un OPCVM avec son indicateur de référence ;

- la précision des dispositions en matière de souscriptions/rachats d’un OPCVM maître à afficher dans les documents d’information du nourricier ;

- la nécessité d’intégrer dans les documents réglementaires une mention visible précisant si le capital est ou non garanti à l’échéance pour les OPCVM à formule.

 

2. Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC

- la nécessité de retenir de manière systématique, lorsqu’il existe, un indice de référence dividendes réinvestis aux fins de comparaison d’un OPCVM avec son indicateur de référence ;

- l’obligation pour les formations des vendeurs ainsi que pour tout support à destination de l’intermédiaire qui sera en charge de la relation avec le client de suivre les bonnes pratiques énoncées dans le guide, s’agissant notamment de l’équilibre de l’information ;

- la clarification de la doctrine sur l’utilisation d’un chiffre dans la dénomination d’un OPCVM.

 

3. Guide du suivi des OPC

- précision sur l’impossibilité de procéder à des scissions d’OPCVM coordonnés (UCITS) qui donneraient lieu à la création d’OPCVM non coordonnés (UCITS) ;

- description du dispositif permettant de transformer un fonds construit pour un horizon de temps déterminé (hors fonds à formule).

 

4. Guide relatif aux frais

- les principes à respecter en matière de commission de surperformance.

(source : communiqué de presse AMF du 07/12/2012)

 

VEILLE JURIDIQUE

JO du 30/12 : 

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation  judiciaire. 

Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L 612-20, L 612-25 et L 612-39 à L 612-41 du code monétaire et financier.

Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l’Autorité des normes comptables.

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

 Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l’article D 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2013

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013

Arrêté du 258 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publications des annonces judiciaires et légales

JO du 29/12

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate

Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d’assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

JO du 28/12

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

 Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code)

Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l’application de l’article R 642-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

JO du 27/12

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

JO du 26/12

Avis du 26 décembre 2012 relatif à l’application des articles L 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la Commission nationale de discipline instituée par l’article 49 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable

Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la chambre nationale de discipline instituée par l’article 50 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la fonction d’expert-comptable

Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l’aide à la sécurité des débits de tabac

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l’aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée

Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l’article L 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 20 décembre2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l’article L 546-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

JO du 23/12

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. 

JO du 21/12

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Avis relatif à  l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice 

JO du 18/12

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales ».           

JO du 15/12

Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 3252-8 du code du travail

Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l’application de l’article R.*80 CB-3 du livre des procédures fiscales. 

JO du 13/12

Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative. 

JO du 11/12 

Arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l’Autorité des normes comptables