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[ 606 ] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce

Les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, publiées dans les journaux habilités peuvent désormais être consultées sur le site https://actulegales.fr/ , moyennant le paiement d`un droit.

 

(Décret n° 2012-1547 du 28/12/2012 – JO du 30/12)