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[ 609 ] Code de procédures civiles d`exécution - vente d`immeubles et vente de valeurs mobilières par adjudication - nantissement judiciaire de fonds de commerce
Suite à l’Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d`exécution et au Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d`exécution, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont été codifiés au sein du Code des procédures civiles d`exécution.
La codification concerne notamment les textes relatifs aux ventes de valeurs mobilières par adjudication, aux nantissements de fonds de commerce judiciaires et aux ventes forcées d’immeubles.
1) Saisie des droits incorporels - valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Article R233-8 (ancien article 192 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992)
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d`affiches.
Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s`il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.
2) Sûreté judiciaire – Inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce
Article L531-1 (ancien art. 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Publicité provisoire :
Article L532-1 (ancien art. 78 de la loi n° 91-650)
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l`accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d`Etat.
Article R532-2 (ancien art. 252 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992)
L`inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
2° L`indication de l`autorisation ou du titre en vertu duquel l`inscription est requise ;
3° L`indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Article R532-5 (ancien art. 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992)
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d`inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d`huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l`ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; (…) ;
2° L`indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l`article R. 512-1 ;
3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Publicité définitive :
Article L533-1 (ancien art. 78 de la loi n° 91-650)
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n`a pas été confirmée par une publicité définitive
Article R533-2 (ancien art. 261 du décret n°92-755)
La publicité définitive est opérée, (…) pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce.
Article R533-4 (ancien art. 263 du décret n°92-755)
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l`expiration du délai d`un mois mentionné à l`article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n`était exécutoire qu`à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d`exequatur, du jour où la décision qui l`accorde est passée en force de chose jugée.
Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
3) Vente forcée d’immeuble
Articles L.322-5 et suivants
Annonce légale de vente aux enchères:
Article R322-31 (ancien art. 64 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006)
La vente forcée est annoncée à l`initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l`audience d`adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l`exécution pour qu`il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d`annonces légales diffusé dans l`arrondissement de la situation de l`immeuble saisi.
L`avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l`immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L`indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;
6° L`indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l`exécution ou au cabinet de l`avocat du poursuivant.
L`avis publié dans le journal d`annonces légales ne comporte aucune autre mention.
L`avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).
Annonce sommaire de vente aux enchères :
Article R322-32 (ancien art. 65 du décret n° 2006-936)
Dans le délai mentionné à l`article R. 322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l`entrée ou, à défaut, en limite de l`immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Cet avis indique, à l`exclusion du caractère forcé de la vente et de l`identité du débiteur :
1° La mise en vente aux enchères publiques de l`immeuble ;
2° La nature de l`immeuble et son adresse ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L`indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l`exécution ou au cabinet de l`avocat du poursuivant.
Le format et la taille des caractères de l`avis apposé sur l`immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l`article R. 322-31.
Article R322-33 (ancien art. 66 du décret n° 2006-936)
Il est justifié de l`insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l`avis apposé au lieu de l`immeuble par un procès-verbal d`huissier de justice.
Surenchère ou de réitération des enchères
Article R322-35 (ancien art. 68 du décret n° 2006-936)
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
[ 608 ] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réformé le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers. A cet effet, elle introduit :
- un renforcement des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
- la clarification et l`encadrement du démarchage bancaire et financier,
- l`élargissement des compétences de l`Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles,
- mais aussi une obligation d`immatriculation unique de tous les intermédiaires au registre unique visé à l’article L512-1 du Code des assurances et à l`article L546-1 du Code monétaire et financier.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement concernés sont ceux qui, conformément à l`arrêté du 1er mars 2012, offrent des services d`intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, constituant un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile excèdent :
- pour les opérations de banque, 20 opérations par an, soit un montant annuel de 200.000 euros,
- pour les services de paiement, excèdent 20 opérations par an.
C`est l`ORIAS qui est chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Son rôle et ses compétences ont été définis par le décret 2012-100 du 26 janvier 2012 et ses statuts ont été homologués par arrêté du 20 décembre 2012.
Les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique sont précisées par le décret. Des procédures simplifiées sont par ailleurs prévues pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels.
Ces dispositions sont applicables depuis le 15 janvier 2013, sachant que celles relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle, entreront en vigueur le 1er avril 2013.
[ 607 ] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
Nous attirons votre attention sur les délais à respecter pour les parutions au BALO, aux dates suivantes :
Parution du 1 er Avril: dépôt des textes au plus tard le 26 Mars avant 11 H
Parution du 1 er Mai : dépôt des textes au plus tard le 25 Avril avant 11 H
Parution du 8 Mai : dépôt des textes au plus tard le 2 Mai avant 11 H
Parution du 10 Mai : dépôt des textes au plus tard le 3 Mai avant 11 H.
[ 606 ] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
Les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, publiées dans les journaux habilités peuvent désormais être consultées sur le site https://actulegales.fr/ , moyennant le paiement d`un droit.
(Décret n° 2012-1547 du 28/12/2012 – JO du 30/12)
[ 605 ] Actualité AMF – Veille juridique
Loi de finances 2013 – mesures relatives aux PME – cession de titres - dividendes
1) Plus-values de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ou de valeurs mobilières - imposition au barème progressif par tranches (art. 10 LF)
Pour les particuliers investisseurs, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème progressif par tranche. Un dispositif d`abattement proportionnel et progressif est mis en place en fonction de la durée de détention des titres qui est décomptées à partir du 1 er janvier de l`année d`acquisition.
Pour les associés exerçant une activité dans l`entreprise, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012 reste imposées au taux de 19 % sur option, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- avoir exercé des fonctions de direction ou une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 dernières années précédant la cession,
- avoir détenu directement ou indirectement les titres de manières continue au cours des 5 années précédant la cession,
- avoir détenu des titres représentant au moins 10 % des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession,
- avoir détenu des titres représentant au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.
Les gains ainsi imposés ouvrent désormais droit à la déductibilité d`une fraction de
2) Plus- values de cession d`actions ou de parts sociales – réforme du report d`imposition (art. 10 LF)
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, la loi modifie les conditions de réinvestissement dans l`entreprise en ramenant le délai de 36 à 24 mois et en réduisant de 80 % à 50 % le montant des plus-values à réinvestir dans le capital d`autres sociétés.
Par ailleurs, seule la part de la plus-value effectivement réinvestie est exonérée d`impôt.
3) Plus-value de cession d`action ou parts sociales du dirigeant en cas de départ à la retraite (art. 10 LF)
Le dispositif transitoire d`abattement sur la plus-value soumise à l`impôt sur le revenu, dont peut bénéficier le dirigeant de PME qui cède ses actions ou parts sociales à l`occasion de son départ à la retraite, est prorogé jusqu`au 31 décembre 2017.
4) Imposition des dividendes (art. 9 LF)
Les dividendes sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application du seul abattement de 40 % (les abattements familiaux de 1 525 € ou 3 050 € sont supprimés).
Les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2013 sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21 % à titre d`acompte de l`impôt sur le revenu.
Sont dispensées de ce prélèvement obligatoire, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l`avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables veufs, célibataires ou divorcés et à 75 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Retard de paiement – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement –
application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce
Depuis le 1 er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l`expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité doit figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes ainsi que sur les factures.
Cette indemnité, d`un montant de 40 €, est due de plein droit dès le premier jour ouvré de retard de paiement lié à une transaction commerciale. Elle vient s`ajouter aux pénalités de retard et n`écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
L`absence de la mention de cette indemnité et de son montant dans les conditions générales de vente est sanctionnée d`une amende de 15 000 €. Le défaut de ces mentions sur la facture est sanctionné d`une amende de 75 000 €.
(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allègement des démarches administratives - Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l`indemnité forfaitaire – note d`information DGCCRF n° 2012-164)
Actualité AMF
Changement de date de clôture d`un exercice comptable
Soucieux de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l`AMF, dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les émetteurs à produire une information pro forma sur douze mois en cas de modification d`un exercice comptable.
Le changement de date de clôture d`un exercice comptable entraine le plus souvent une asymétrie dans l`information financière donnée au marché. Dans un souci de lisibilité et de comparabilité pour les investisseurs, l`AMF a souhaité préciser dans sa recommandation n°2013-01 ses attentes en termes d`information pro forma.
L`AMF recommande ainsi aux émetteurs de fournir des données pro forma sur les principaux agrégats comptables sur une base de douze mois, en retenant la nouvelle date de clôture de l`exercice. (source : communiqué de presse AMF du 02/01/2013)
Veille juridique – JO
JO du 29 janvier
Loi n° 2013 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l`accord entre
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d`adaptation de la législation au droit de l`Union européenne en matière économique et financière
JO du 25 janvier
Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature un emploi d`avenir professeur
Arrêt du 18 janvier 2013 fixant la durée hebdomadaire moyenne de travail de travail recruté sur un emploi d`avenir professeur et déterminant les critères de sa variation durant tout ou partie du contrat
JO du 24 janvier
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements bancaires
JO du 20 janvier
Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l`application de l`article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
JO du 19 janvier
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires (rectificatif)
JO du 16 janvier
Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l`article D. 1271-29 du code du travail
JO du 15 janvier
Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de
JO du 11 janvier
Avis relatif à l`extension d`un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
JO du 9 janvier
Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l`article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l`augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l`année 2012
JO du 6 janvier
Avis relatif à l`indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2012 (décret n° 2009-15678 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à l`indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
Avis relatif à l`indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
JO du 5 janvier
Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d`application de l`article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières
JO du 1 er janvier
Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de
Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d`une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d`instance et les juridictions de proximité pour les procédures d`injonction de payer
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d`appel
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d`appel
[ 604 ] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
A la question de savoir quel est le C.F.E. compétent à l`égard d`une entreprise de moins de 11 salariés fournissant à la clientèle des produits ou prestations issus d`une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui relève du secteur de l`artisanat et qu`elle sous-traite à une autre entreprise relevant de ce même secteur, la commission a apporté la réponse suivante :
« Si l`entreprise donneuse d`ordres n`exerce aucune activité relevant du secteur de l`artisanat, elle relève alors de la compétence du CFE géré par la chambre de commerce et d`industrie (en raison du caractère commercial de l`activité de l`entreprise).
Si l`entreprise donneuse d`ordres exerce elle-même – à titre principal ou secondaire et en sus de la réalisation d`opérations d`achat pour revendre - une activité relevant de l`artisanat, elle est alors tenue de s`immatriculer au répertoire des métiers et le CFE compétent est celui géré par la chambre de métiers et de l`artisanat. »
(Délibération du CCCFE en date du 20 novembre 2012 – avis 2012-02)
[ 603 ] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
A l’approche des assemblées annuelles d’approbation des comptes, voici un rappel des obligations de publication des avis de convocation :
1) Assemblées générales d’actionnaires – sociétés par actions
a) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative :
35 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de réunion au Balo;
15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation :
- dans un journal d’annonces légales du département du siège social
- et au Balo*.
* Il est possible de ne pas publier l’avis de convocation au BALO si l’avis de réunion précédemment publié indique qu’il tient lieu d’avis de convocation et si aucun projet de résolution n’est ajouté ultérieurement. En outre, l’avis de réunion doit comporter les mentions prévues pour l’avis de convocation (les jour, heure et lieu de l`assemblée, ainsi que sa nature).
b) Sociétés par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et revêtent toutes la forme nominative :
15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social*.
* Si toutes les actions de la société sont nominatives, l’insertion peut être remplacée par une convocation faite par lettre ou être transmise par voie électronique.
Article R225-67 du code de commerce (supports)
Article R225-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation)
Article R225-69 du code de commerce (délai de publication)
Article R225-73 du code de commerce (contenu de l’avis de réunion)
2) Assemblées générales d’actionnaires - Société d`investissement à capital variable –SICAV :
15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
Article R214-4 du code monétaire et financier
3) Assemblées générales - Société civile de placement immobilier - SCPI
15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation au Balo.
Article R214-125 du code monétaire et financier (contenu de l’avis de convocation)
Article R214-126 du code monétaire et financier (délai de publication)
4) Assemblées générales d`obligataires
15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation :
- dans un journal d’annonces légales du département du siège social
- et, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Balo.
Article R228-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation)
Article R228-67 du code de commerce (supports)
5) Assemblées d`actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation :
- dans un journal d’annonces légales du département du siège social
- et le cas échéant au Balo.
Article R228-45 du code de commerce
6) Assemblées spéciales des titulaires de certificats d`investissement
35 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de réunion au Balo
et :
15 jours au moins avant l’AG :
Publication d’un avis de convocation :
- dans un journal d’annonces légales du département du siège social
- et au Balo
Article R228-33 du code de commerce
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire