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[ 689 ] Création des sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles

Le décret d’application de la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui avait institué les sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles vient de paraître. Il est désormais possible de constituer des SPFPL réunissant plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.

Les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d`actions de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l`exercice de deux ou plusieurs des professions parmi les suivantes :

- avocat,

- notaire,

- huissier de justice,

- commissaire-priseur judiciaire,

- expert-comptable,

- commissaire aux comptes

- conseil en propriété industrielle.

 

Elles sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du décret.

Constitution

La constitution de la société fait l`objet d`une déclaration adressée aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l`objet social. La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu`il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.

La société est inscrite sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents.

Lorsque l`objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d`office ministériel, le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d`inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l`office.

La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une copie de chaque déclaration est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d`immatriculation. A la réception de ce document, le greffier procède à l`immatriculation et en informe les autorités auprès desquelles les déclarations ont été effectuées.

Modification

En cas d’adjonction à son objet social de la détention de parts ou d`actions de sociétés ayant pour objet l`exercice d`une ou plusieurs des professions autres que celles y figurant déjà, la société en fait la déclaration aux autorités compétentes.

Il est alors procédé à la modification de l`inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes relatives à chacune des nouvelles professions.

De même, en cas de retrait dans son objet social de la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l`exercice d`une ou plusieurs professions, la société en effectue la déclaration.

Dissolution

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières pluriprofessionnelle ou parmi les membres ou anciens membres de l`une des professions constituant l`objet social des sociétés faisant l`objet des prises de participations.

L`acte de sa nomination est déposé au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite.

Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.

Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l`application de l`article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l`exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé