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[ 875 ] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers

Aux termes de l`article L 625-15 du code de commerce, tout créancier impayé peut assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d`un an, à compter de la radiation de la société au RCS.
Le délai d`un an court seulement à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
En l`espèce, la société avait été radiée au RCS en date du 29 novembre 2010 mais la clôture des opérations de liquidation amiable était intervenue le 20 janvier 2011 et publiée le 27 janvier 2011. L`action du créancier en date du 28 décembre 2011 est donc recevable.

(Cass. com. 12/07/2016)