Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu que le rapport de gestion des sociétés cotées ou dépassant certains seuils devra faire état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l`entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés.
Le Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 précise les informations à porter dans le rapport de gestion en matière environnementale et de lutte contre le gaspillage alimentaire
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