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[ 794 ] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce

La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, modifie l’article L 141-12 du code de commerce de la manière suivante :

« ..... toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’insertion d’un avis dans un Journal d’annonces légales n’est donc plus obligatoire (art. 107 de la loi Macron).

Cette modification est d’application immédiate. Toutefois, pour les actes antérieurs au 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi) nous vous conseillons de publier dans un Journal d’annonces légales, les avis consécutifs à ce type d’opération.

Le journal La Loi prend en charge la publication de vos annonces Bodacc et vous garantit sécurité et rapidité.
Nous rédigeons l`avis et nous nous assurons de la conformité des mentions.
Nous transmettons la demande de publication dans les 24 heures pour une parution dans les meilleurs délais.
Nous effectuons le suivi et nous vous envoyons l`avis au Bodacc le jour de sa publication.