Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie l’article L 141-2 du code de commerce : «toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC »
LIRE LA SUITE |
Entreprises de l`économie sociale et solidaire
Plusieurs décrets d’application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ont été publiés au Journal Officiel et contiennent des dispositions sur le contenu des statuts des sociétés, la réduction de capital, la fusion-scission-apport partiel d`actifs des associations et des fondations (avis dans un journal d`annonces légales)
LIRE LA SUITE |