La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, modifie l’article L 141-12 du code de commerce de la manière suivante :

« ..... toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’insertion d’un avis dans un Journal d’annonces légales n’est donc plus obligatoire (art. 107 de la loi Macron).

Cette modification est d’application immédiate. Toutefois, pour les actes antérieurs au 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi) nous vous conseillons de publier dans un Journal d’annonces légales, les avis consécutifs à ce type d’opération.