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[ 904 ] Réorganisation des services de l’Enregistrement

Dans certains départements, le Pôle Enregistrement est désormais rattaché au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) au lieu du Service des impôts des entreprises,suite à un arrêté du 05 octobre 2016.

Les services de la publicité foncière et de l’enregistrement reçoivent, pour l’ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l’enregistrement.

Par un autre arrêté du 5 octobre 2016, il est créé un service départemental chargé de l`enregistrement à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le service départemental de l`enregistrement de Bobigny reçoit, pour l`ensemble du département de Seine-Saint-Denis, les actes soumis à l`enregistrement.

Dans les autres départements,le Pôle Enregistrement reste implanté au sein du Service des impôts des entreprises.

Pour mémoire, la publicité de la cession de fonds dans un journal d’annonces légales comporte la mention de l’enregistrement : le service et les références.