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[ 888 ] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds

Désormais, lorsque dans le délai de 6 mois à compter du 1er jour du dépôt des fonds, la société n`est pas constituée ou n`est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, les souscripteurs pourront, soit demander individuellement en justice la restitution de leurs apports, soit désigner directement un mandataire représentant l`ensemble des souscripteurs, afin que ce dernier demande au dépositaire, la restitution des fonds.

Auparavant, s
i la société n`était pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait demander en justice la nomination d`un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

A
rticle L225-11 du code de commerce