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[ 779 ] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015

A ce jour, le Juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre l’EIRL à procéder à certaines modifications de situation si ce dernier ne les a pas effectués. A compter du 1er Juillet 2015, le juge pourra également enjoindre l’EIRL qui a cessé son activité, de bien vouloir procéder à sa radiation du RSEIRL, si celui-ci ne l’ a pas fait dans les délai.

Article R526-24 du Code de Commerce.