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[ 461 ] Sociétés coopératives européennes

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d`adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
La loi a transposé en droit français le Règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (titre III bis de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération). Les dispositions entreront en vigueur après la parution de décrets d’application.


Une société coopérative européenne peut être créée :

par voie de fusion soit par absorption, soit par création d`une nouvelle personne morale.
Dans ce cas, il est prévu l’établissement d’un rapport par un commissaire à la fusion, le contrôle par le greffier du tribunal de la régularité des opérations préalables à la fusion, le contrôle par le greffier du tribunal ou un notaire de la légalité de la fusion.


- par voie de transformation d’une société coopérative.
Dans ce cas, il convient d’établir un projet de transformation qui doit être déposé au greffe du tribunal et publié selon les modalités prévues par décret (à paraître). Un commissaire à la transformation établit un rapport.