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[ 633 ] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier

 

Société d’expertise comptable – étendue des contrôles incombant au greffier du tribunal de commerce

Le greffier doit contrôler l’inscription au tableau de l’ordre des sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, des sociétés de participation d’expertise comptable et des sociétés de participations financières de la profession libérale d’expert-comptable, avant de procéder à l’immatriculation des sociétés en cause.

Il doit également contrôler que les bureaux permanents de ces sociétés, distincts du siège social, soient mentionnés au tableau de l’ordre, lorsqu’il possède la qualité d’établissement secondaire, au sens du code de commerce.

Les experts-comptables peuvent constituer pour l’exercice de leur profession des sociétés civiles, à l’exclusion toutefois des sociétés civiles professionnelles.

Les experts-comptables peuvent aussi constituer des sociétés d’exercice libéral sous forme de SARL, SA ou SAS.

Ils peuvent également constituer des sociétés commerciales, à l’exception des SNC et des sociétés en commandite.

Pour les sociétés civiles, le greffier doit vérifier que :

-          Tous les associés sont individuellement membres de l’ordre ;

-          Les sociétés ainsi constituées sont inscrites à son tableau ;

-          La raison sociale des sociétés civiles constituées entre membres de l’ordre est composée de tous les noms des associés et n’utilise pas l’appellation de « société d’expertise comptable ».

Pour les sociétés commerciales, le greffier doit vérifier que :

-          La société est inscrite au tableau de l’ordre ;

-          Les gérants, le président de la société par actions simplifiée, le président du conseil d’administration, les directeurs généraux ou les membres du directoire sont des experts-comptables, membres de la société.

Pour les sociétés de participation d’expertise comptable, la vérification est identique à celle pratiquée pour les sociétés commerciales. Il en est de même des sociétés d’exercice libéral.

Pour les sociétés de participations financières de la profession libérale d’expert-comptable, le greffier doit vérifier que :

-          La société est inscrite au tableau de l’ordre.

Les mêmes contrôles doivent être opérés en cas d’inscriptions modificatives ou de modifications statutaires.

Les précisions apportées par cet avis sont relatives au contrôle spécial devant être réalisé par le greffier lors de l’immatriculation des sociétés susvisées et ne le dispensent pas de l’exercice du contrôle général qu’il doit effectuer pour toute société.

(Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013)

Immatriculation d’une société exerçant l’activité de guide conférencier dans les musées et monuments historiques – justification de la carte professionnelle ?

La production de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l’article R 221-1 du code du tourisme ne peut pas être exigée lors de l’immatriculation au R.C.S. d’une personne morale déclarant exercer cette activité.

[En effet, l’obligation de détention de cette carte doit s’apprécier dans la personne assurant les visites commentées. Or, il peut notamment s’agir d’un simple préposé de la personne morale tenue à l’immatriculation, à ce titre non mentionné au RCS.]

(Avis n° 2012-042 du 25 octobre 2012)