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[ 625 ] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds

Seules les sociétés par actions qui se constituent sans offre au public sont astreintes au dépôt, en annexe au RCS, du certificat de dépôt des fonds correspondant à leur capital souscrit en numéraire. Ce certificat, et par voie de conséquence le versement des fonds, doivent être préalables à la signature des statuts.

Le non-respect de cette dernière prescription justifie le refus d`immatriculation de la société, à moins que ne soit annexé aux statuts un acte confirmatif de sa constitution, signé par tous les associés postérieurement au dépôt des fonds et à l`établissement du certificat du dépôt.

(avis CCRCS n° 2012-041 du 25 octobre 2012)