Infoflash


[ 793 ] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur

La loi Macron porte le délai d`inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce à 30 jours suivant la date de l`acte (au lieu de 15 jours précédemment).

 art. L. 141-6 et L. 142-4 du code de commerce