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[ 562 ] SPFPL de commissaires-priseurs judiciaires

Le décret 2012-403 du 23 mars 2012 modifie les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de commissaires-priseurs judiciaires.

 

En ce qui concerne l’immatriculation au RCS, il convient désormais de produire au greffe une copie de la déclaration adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la société ainsi qu`à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires (qui remplace l’agrément par arrêté du Garde des Sceaux).

 

La SPFPL demeure dispensée de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

(Article 84 du Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992)