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[ 588 ] Nouvelles formes de sociétés sportives

Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l`organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes dépassant 1 200 000 euros ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède 800 000 euros, doit constituer pour la gestion de ses activités une société commerciale soumise aux dispositions du code de commerce.

 

Jusqu’à présent, la société - dite sportive- devait prendre l’une des 3 formes suivantes :

-          société à responsabilité limitée ne comprenant qu`un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée,

-          société anonyme à objet sportif,

-          société anonyme sportive professionnelle.

 

La loi 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l`éthique du sport et les droits des sportifs a ajouté 3 autres formes possibles de société sportive :

-          société à responsabilité limitée,

-          société anonyme,

-          société par actions simplifiée.

 

(articleL.122-2 du code du sport)