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[ 714 ] Veille JO Juillet 2014
JO du 31 juillet
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie des opérations sur instruments financiers à terme
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par les intermédiaires d’assurance
JO du 24 juillet
Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminée les aménagements de locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
Décret n° 2014-829 du 22 juillet relatif au Conseil national du droit
JO du 18 juillet
Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
JO du 13 juillet
Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail
Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
JO du 12 juillet
Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention nationale des avocats salariés
JO du 11 juillet
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
JO du 10 juillet
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 au seuil prévu à l’article L.511-47 du code monétaire et financier
JO du 9 juillet
Loi n° 2014-779+ du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
JO du 8 juillet
Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
JO du 4 juillet
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l’arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège social et le ressort des services de publicité foncière
JO du 3 juillet
Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228-20 du code du travail
JO du 2 juillet
Décret n°0 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique
Arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français
JO du 1er juillet
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires