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[ 668 ] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis

1. Le premier alinéa de l’article R 123-125 du code de commerce prévoit que « lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre. »

2. La Poste a mis en place une nouvelle procédure pour les « plis non distribuables » appelée « REFLEX » (REstitution de l’inFormation à l’Expéditeur). Elle comporte quatre motifs de retour : défaut d’accès ou d’adressage, destinataire inconnu à cette adresse, pli refusé par le destinataire et pli avis et non réclamé.

Aucune de ces nouvelles mentions ne correspond exactement aux anciennes mentions «NPAI » et boîte ou lettre « non identifiable ».

En conséquence, pour l’application du premier alinéa de l’article R 123-125 du code de commerce, le greffier peut porter d’office au RCS la mention d’une cessation d’activité de la personne immatriculée au registre, lorsque la lettre recommandée dans laquelle il a rappelé à l’intéressé ses obligations déclaratives est retournée avec un avis comportant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

(Avis n° 2013-028 du 04/10/2013)