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[ 563 ] SPFPL d’huissiers de justice

Le décret 2012-403 du 23 mars 2012 modifie les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d’huissiers de justice.

 

En ce qui concerne l’immatriculation au RCS, il convient désormais de produire au greffe une copie de la déclaration adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la société ainsi qu`à la chambre départementale des huissiers de justice (qui remplace l’agrément par arrêté du Garde des Sceaux).

La SPFPL demeure dispensée de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

(Article 78-5 du Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992)