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[ 700 ] Codification de la règlementation des transports

Le Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports.

Cette codification concerne notamment le Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l`exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Pour mémoire, tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l`Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.

L`inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d`un certificat d`inscription.

Les divers établissements de l`entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu`à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.

(Art.R1422-1 et suivants du code des transports)