Règlementation de la profession d`expert comptable

L'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant le titre et la profession d`expert-comptable a été modifiée : création et prise de participations dans le capital des sociétés d’expertise comptable, exercice en France de la profession sous forme de succursales, accès à la profession aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Espace économique européen...

LIRE LA SUITE

Codification de la règlementation des transports

De nombreux textes réglementaires ont été codifiés et insérés dans le code des transports. Par exemple, le Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

LIRE LA SUITE

Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL

En cas de transformation d'une SARL, le rapport à déposer est celui portant sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers

LIRE LA SUITE