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[ 781 ] Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Dépôt des cessions de parts de SARL et de SNC
Depuis l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, le dépôt des cessions de parts de SARL et de SNC doit comporter les statuts modifiés et l’AG prenant acte de la cession de parts et de la modification consécutive des statuts et il n’est plus obligatoire de joindre au dépôt l’acte de cession de parts (articles L221-14 et L223-17 du code de commerce).
Les dispositions réglementaires ont été mises à jour et la mention du dépôt de l’acte de cession de parts a été supprimée.
Par ailleurs, le décret prévoit qu’en l`absence de publication des statuts modifiés au RCS par le gérant de la société, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d`effectuer cette publication, restée vaine au terme d`un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal, déposer l`acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés.
A titre conservatoire et jusqu`à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement de la signification de la cession de parts à la société.
A noter : le dépôt au RCS de l’acte de cession de parts demeure obligatoire pour les sociétés civiles (article 52 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978).
Articles R221-9 (SNC) et R223-13 (SARL) du code de commerce
Prolongation du délai de réunion de l’AG d’approbation des comptes de SARL
La même ordonnance avait réintroduit dans le code de commerce la possibilité de prolongation du délai de réunion de l’assemblée d’approbation des comptes annuels au-delà du délai six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour les SARL (article L223-26 du code de commerce).
Le décret précise que le délai de six mois peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Article R223-18-1 du code de commerce
Droit préférentiel de souscription – publication au BALO
Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
L’ordonnance a modifié les dispositions relatives à la négociation du droit de souscription, à compter du 1er janvier 2016. Lorsque le droit préférentiel de souscription n`est pas détaché d`actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l`action elle-même.
Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l`exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l`ouverture de celle-ci et s`achève avant sa clôture. L`information des actionnaires quant aux modalités de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d`Etat. (article L225-132 du code de commerce)
Le décret précise que lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d`actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l`ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n`est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu`au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n`est pas un jour de négociation,jusqu`au jour de négociation qui le précède.
Il prévoit que les modalités de négociation du droit préférentiel de souscription lorsqu`il est détaché d`actions négociables devront figurer dans l’avis à publier au Balo en cas d’émission d`actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d`entraîner une augmentation de capital, pour les sociétés dont toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative ou si elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à compter du 1er octobre 2016.
Article R225-120 du code de commerce
Rachat des actions de préférence – avis déposé au greffe du tribunal de commerce
Le décret précise les modalités applicables pour les rachats d’actions de préférence dont le dispositif avait été modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2014 (article L228-12 du code de commerce).
En cas de rachat d`actions de préférence, le conseil d`administration ou le directoire, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l`opération, à l`adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment :
- la ou les catégories d`actions de préférence concernées,
- le nombre maximum d`actions de préférence susceptibles d`être rachetées,
- le prix ou ses modalités de détermination,
- le montant maximum des sommes distribuables susceptibles d`être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d`une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat,
- la valeur maximum de la réserve constituée en vue de ce rachat,
- le cas échéant, le montant maximum de la prime en faveur des actionnaires, ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
Article R228-22-1 du code de commerce
Vente des titres de capital qui n’ont pu être attribués individuellement
L’ordonnance du 31 juillet
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d`un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l`attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision du conseil d`administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités fixées par décret en Conseil d`Etat, les titres de capital qui n`ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la condition d`avoir procédé un an (au lieu de deux ans auparavant)au moins à l`avance à une publicité.
La mise en vente par la société des titres qui n`ont pu être attribués individuellement est précédée de la publication d`un avis dans deux journaux à diffusion nationale.
Le décret 2015-545 met à jour le contenu de l’avis. Celui-ci met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d`un an et les informe que la société procèdera à la vente à l`expiration de ce délai. Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
Le décret précise que la vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d`investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l`article L. 211-21 du code monétaire et financier.
[ 780 ] Succursales en France d’établissement de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l’Espace économique européen
L`ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 adapte les dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d`établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n`est ni membre de l`Union européenne ni partie à l`accord sur l`Espace économique européen.
Agrément
Pour les succursales établies sur le territoire français d`établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n`est ni membre de l`Union européenne ni partie à l`accord sur l`Espace économique européen, l`agrément d`établissement de crédit est délivré par l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (pour les personnes morales ayant leur siège en France : agrément délivré par la Banque centrale européenne et pour les succursales en France d’établissement de crédit d`un Etat membre de l`Espace économique européen : obligation d’information de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l`autorité compétente de l`Etat membre d`origine ou par la Banque centrale européenne).
ArticleL511-10 du code monétaire et financier
Dénomination
Ces succursales d`établissement de crédit peuvent,pour l`exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle de l`établissement de crédit dont elle dépend.
ArticleL511-8-1 du code monétaire et financier
Comptes sociaux
Les succursales sont soumises à l’obligation d’établir,à la clôture de chaque exercice, les comptes annuels et le rapport de gestion.Toutefois, elles sont dispensées de l’obligation d’insérer dans le rapport de gestion l’information sur les engagements sociétaux de l’entreprise.
Article L511-35 du code monétaire et financier
Direction
La direction effective de l`activité des succursales d`établissements de crédit est assurée par deux personnes au moins.La présidence de l`organe de l`établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d`un conseil d`administration ou d`un conseil de surveillance ne peut être exercée par la personne assurant la direction effective de cette succursale.
[ 779 ] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
A ce jour, le Juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre l’EIRL à procéder à certaines modifications de situation si ce dernier ne les a pas effectués. A compter du 1er Juillet 2015, le juge pourra également enjoindre l’EIRL qui a cessé son activité, de bien vouloir procéder à sa radiation du RSEIRL, si celui-ci ne l’ a pas fait dans les délai.
Article R526-24 du Code de Commerce.
[ 778 ] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
Capital social : faut-il indiquer sur le kbis s`il est libéré ou non ? Il n’y a pas lieu à indication dans l’extrait Kbis d’une société, fut-ce à titre de simple observation du greffier, du montant du capital restant à libérer ou du fait que le montant est entièrement libéré. (Avis n° 2015-06 du 19 mars 2015)
En cas d’absorption d’une société en redressement judiciaire, y-a-t-il lieu à mention de cette procédure ou à tout autre mention particulière au dossier d’immatriculation de la société absorbante
Le greffier chargé de la tenue du RCS devra refuser l’inscription de la fusion absorption d’une société objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaires, ainsi que la radiation consécutive, en l’absence :
- d’une décision judiciaire mettant fin à la procédure par désintéressement des créanciers ou admettant la société au bénéfice d’un plan de redressement [par continuation], pour le redressement judiciaire, clôturant la procédure par extinction du passif, pour la liquidation judiciaire ;
- en outre, en cas de plan de redressement [par continuation], de la constatation que la fusion absorption entre bien dans les prévisions dudit plan tel qu’initialement adopté ou tel que modifié en cours d’exécution, par décision judiciaire.
En aucun cas, les mentions afférentes à la procédure collective concernant la société absorbée ne peuvent être reportées au dossier de la société absorbante. Par ailleurs, lorsqu’une fusion a été autorisée par une décision judiciaire, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de mentions particulières à porter au dossier de la société absorbante. (Avis n° 2015-03 du 5 février 2015)
Dépôt des comptes annuels de SELARL et SELAS d`avocat
Les sociétés d`exercice libéral constituées sous forme de SARL ou de sociétés par actions, pour l`exercice de la profession d`avocat, sont assujetties à l`obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au RCS, dans les conditions déterminées par les articles L.232-22 à L. 232-25 du code de commerce.
Cet avis du 23 avril 2015 confirme l`avis 00-63 rendu le 29 mars 2001 par le même Comité.
Coiffeur : dans quel cas faut s`inscrire au RCS?
Une personne physique exerçant à titre principal l’activité de coiffeur, tenue à ce titre à inscription au Répertoire des Métiers, est-elle également assujettie à immatriculation au R.C.S. dès lors qu’elle assure parallèlement la vente de produits capillaires, tels que shampoings et laques?
L’achat de biens meubles pour les revendre, perdant son caractère commercial comme n’étant que l’accessoire d’une activité civile, est l’achat pour revendre qui n’est pas dissociable de cette activité comme ayant pour objet de la permettre ou faciliter. Tel est le cas de l’achat de produits capillaires par un artisan coiffeur qui les revend à l’occasion de ses prestations de service de coiffure.
L’artisan coiffeur, lorsqu’il vend des produits capillaires indépendamment de l’exécution de la prestation de service de coiffure, se livre à des actes de commerce lui conférant la qualité de commerçant s’ils sont accomplis à titre de profession habituelle, la profession habituelle pouvant être principale comme secondaire.
La qualité de commerçant peut toutefois être écartée si les ventes, indépendantes de la prestation de coiffure, présentent un caractère insignifiant.
(Avis n° 2015-02 du 5 février 2015)
[ 777 ] Parutions La Loi - délais TUP
Juillet : la parution du journal La Loi du mardi 14 juillet est regroupée avec celle datée du mercredi 15 juillet 2015.
Août-septembre : au cours des semaines n°33 et 34 du lundi 10 août au vendredi 21 août, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.
Au cours de la semaine n° 35 du lundi 24 août au vendredi 28 août, notre journal paraîtra tous les jours du lundi au vendredi à l’exception du mardi.
Au cours des semaines n°36 à 38 du lundi 31 août au vendredi 18 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.
A compter du lundi 21 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.
Transmission universelle du patrimoine (TUP) :
Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du :
DATE D’EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS |
31 juillet 2015 | 30 juin 2015 | 1er au 30 juillet inclus |
1er août 2015 | 1er juillet 2015 | 2 au 31 juillet inclus |
29 août 2015 | 29 juillet 2015 | 30 juillet au 28 août inclus |
1er septembre 2015 | 31 juillet2015 | 1er au 31 août inclus |
Article 642 du code de procédure civile : tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
[ 776 ] JO mai 2015
JO du 31/05
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d`information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Arrêté du 15 mai 2015 la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l`art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
JO du 23/05
Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
JO du 22/05
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d`établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n`est pas membre de l`Union européenne ni partie à l`accord sur l`Espace économique européen
JO du 21/05
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d`opposition au démarchage téléphonique
JO du 20/05
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour l`application de l`ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l`article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles
JO du 17/05
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l`application de l`article L.750-1-1 du code de commerce
JO du 14/05
Arrêté du 7 mai 2015 relatif autorisant au titre de l`année 2015 l`ouverture de l`examen professionnel pour l`accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l`arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l`article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l`expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Arrêté du 5 mai 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers
Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l`article L.312-1-4 du code monétaire et financier
JO du 10/05
Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers
JO du 02/05
Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l`assureur délégué s`échangent les informations préalables à la souscription des contrats d`assurance liés à un crédit immobilier
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décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire