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[ 611 ] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations

L’obligation de publier les comptes annuels et les comptes consolidés au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ou dans un journal d’annonces légales (JAL) concerne les entreprises suivantes :

 

1. Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé – comptes annuels et consolidés:

Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes par l`assemblée générale ordinaire.

Documents à publier :

- les comptes annuels approuvés,

- l`attestation des commissaires aux comptes,

- la décision d`affectation des résultats,

- le cas échéant : les comptes consolidés revêtus de l`attestation des commissaires aux comptes.

 

Les sociétés sont dispensées de la publication des documents ci-dessus si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l`AGO. Toutefois, elles publient dans le même délai au BALO un avis mentionnant la référence de la publication du rapport financier annuel sur un site internet et contenant l`attestation des commissaires aux comptes.

 

(Article R.232-11 du code de commerce)

2. Etablissements de crédit

Etablissements de crédit français - comptes annuels :

Etablissements dont le total du bilan dépasse 450 millions d’euros * :

Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes.

Etablissements dont le total du bilan ne dépasse pas 450 millions d`euros *:

Publication dans un JAL dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes et publication au BALO d’un avis comportant la référence à la publication dans le JAL.

Documents à publier :

- les comptes annuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexe),

- l`attestation des commissaires aux comptes,

- l’information des modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion

 * sauf s’ils relèvent de l’article R.232-11 du code de commerce (voir plus haut) ou de l’article L451-1-2 du code monétaire et financier (émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l`échéance est inférieure à 12 mois, admis aux négociations sur un marché réglementé d`un Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen : publication sur un site internet du rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice et publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes d’un avis mentionnant la référence de la publication sur le site internet et contenant l’attestation des commissaires aux comptes.

(Article 9 du Règlement CRB n° 91–01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit)

 

 

- établissements de crédit français - comptes consolidés *:

Publication au BALO ou dans un JAL avec avis de référence au BALO (selon que le total de bilan dépasse ou pas les 450 millions d’euros) au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice.

Documents à publier :

- les comptes consolidés,

- l`attestation des commissaires aux comptes,

- l`information des modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion du groupe.

(Règlement CRC n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation)

 

- succursales d’établissements de crédit étrangers - comptes annuels et comptes consolidés :

Publication au BALO ou dans un JAL avec avis de référence au BALO (selon que le total de bilan dépasse ou pas les 450 millions d’euros) dans les délais indiqués ci-dessus.

Documents à publier :

- les comptes individuels et le cas échéant consolidés annuels de l’établissement de crédit étranger,

- rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes,

- l’indication des modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de l’établissement de crédit, et le cas échéant le rapport de gestion consolidé

- le cas échéant : comptes annuels de la succursale.

(Article 10 du Règlement CRB n° 91–01)

 

3. Etablissements de paiement

Comptes annuels :

Publication au BALO ou dans un JAL avec avis de référence au BALO (selon que le total de bilan dépasse ou pas les 450 millions d’euros) dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes.

 

Comptes consolidés :

Publication au BALO ou dans un JAL avec avis de référence au BALO (selon que le total de bilan dépasse ou pas les 450 millions d’euros) au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice.

 

Documents à publier : consulter notre service annonces

 

(Article 5 du Règlement CRC n°2009-08 du 3 décembre 2009 relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de paiement)

 

4. Entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

- entreprises françaises - comptes annuels*:

Publication au BALO ou dans un JAL avec avis de référence au BALO (selon que le total de bilan dépasse ou pas les 450 millions d’euros) dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes.

 

- entreprises françaises - comptes consolidés*:

Publication au BALO ou dans un JAL avec avis de référence au BALO (selon que le total de bilan dépasse ou pas les 450 millions d’euros) au plus tard le 15 du 6e mois qui suit la date de clôture de l’exercice.

 

* sauf si elles relèvent de l’article L451-1-2 du code monétaire et financier ou de l’article R.232-11 du code de commerce

 

- succursales d’entreprises d’investissement étrangères - comptes annuels et consolidés :

Publication au BALO ou dans un JAL avec avis de référence au BALO (selon que le total de bilan dépasse ou pas les 450 millions d’euros) dans les délais indiqués ci-dessus.

 

Documents à publier : consulter notre service annonces

(Article 5, 6 et 7 du Règlement CRC n° 97-03 du 21 février 1997 relatif à l`établissement et à la publication des comptes des entreprises d`investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille)

5.  Compagnies financières

Règles identiques à celles des établissements de crédit.