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[ 584 ] VEILLE JURIDIQUE

JO du 30/11/12

Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales

JO du 21/11

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

 

JO du 20/11

Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales

 

JO du 15/11

Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223A à  223U du code général des impôts

 

 

JO du 14/11

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l’agrément prévu à l’article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l’activité d’armurier

 

JO du 10/11

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

           

JO du 09/11

Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et d Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Décret n° 2012/1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d’agrément des dations d’œuvres  d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l’article 1716 bis du code général des impôts

JO du 08/11.

Arrêté du 30 octobre 2012 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire.

Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l’application à la profession de géomètre-expert de l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

 

JO du 04/11

Avis n° 2012-0575 du 22 mai 2012 sur le dossier tarifaire de la Poste du 17 avril 2012 relatif aux tarifs des services d’envoi de journaux et imprimés périodiques du service universel postal

JO du 03/11

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime