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[ 508 ] Règlementation des Agents artistiques modifiée

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l`artisanat et aux services a modifié la règlementation applicable aux agents artistiques.

 

- définition de l’activité d’agent artistique

L`activité d`agent artistique, qu`elle soit exercée sous l`appellation d`impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d`un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Un décret en Conseil d`Etat fixera les modalités dudit mandat et les obligations respectives à la charge des parties.

Nul ne peut exercer l`activité d`agent artistique s`il exerce, directement ou par personne interposée, l`activité de producteur d`œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Article L. 7121-9 du code du Travail

 

- inscription au Registre national des agents artistiques

La licence d’agents artistique qui devait être obtenue préalablement aux formalités au RCS est supprimée.

En remplacement, il est créé un Registre national sur lequel les agents artistiques doivent s`inscrire.

Un décret en Conseil d`Etat précisera les conditions d`inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l`autorité administrative compétente.

Article L7121-10 du code du Travail