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[ 660 ] AVIS DU CCRCS

SAS dépôt d’acte – certification conforme par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué

Dans une S.A.S., un directeur général ou directeur général délégué mentionné au R.C.S., et ayant reçu, aux termes des statuts déposés en annexe dudit registre, les pouvoirs de représentation conférés au président, peut certifier conforme une copie d’acte ou de pièce déposée en annexe audit registre et le greffier doit accepter un tel dépôt.

(Avis n° 2013-023 du 16 juillet 2013)

 

SAS – Co-présidence – Admissibilité – Mention au RCS ?

Une S.A.S. ne peut ni désigner deux présidents, ni les déclarer en tant que tels au RCS.

(Avis n° 2013-27 du 4 octobre 2013)

 

Siège social – contrat de domiciliation – références de l’agrément préfectoral

Dans un contrat de domiciliation, l’indication des références de l’agrément préfectoral prévu par l’article L 123-11-3 du code de commerce s’entend du numéro de l’arrêté autorisant la société de domiciliation à exercer son activité.

(Avis n° 2013-024 du 4 octobre 2013)

 

Nouvelles informations sur les Kbis-

Une délibération du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des sociétés a approuvé  des nouveaux modèles d’extraits d’immatriculation au RCS pour les personnes physiques et les personnes morales inscrites au RCS à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, prévue le 1er novembre 2013.

De nouvelles rubriques doivent figurer sur les extraits d’immatriculation tandis que des rubriques existantes comportent davantage d’informations ou sont modifiées.

Par exemple :

- la date d’immatriculation d’origine. Jusqu’à présent, en cas de transfert de siège dans un autre ressort de greffe, seule la date d’immatriculation au nouveau RCS figurait sur le kbis.

- le code NAF (Nomenclature d’activité française) correspondant à l’activité de l’établissement

- la date de clôture du 1er exercice social

- en cas d’activité réglementée : l’autorité, la date de délivrance et la date d’expiration relatives à la déclaration, autorisation, titre ou diplôme

- pour un contrat de location-gérance, sur l’extrait du locataire-gérant, sont ajoutés la date du contrat, le début et le terme de la location.

- pour un contrat de domiciliation, sont ajoutées la date du contrat et celle de cessation de la domiciliation.

- pour le liquidateur, est ajoutée l’étendue  des pouvoirs du liquidateur et sont supprimés ses date et lieu de naissance et sa nationalité.

- déclaration d’insaisissabilité : type du bien, description du bien, et service de publicité foncière où est publiée la déclaration.

(délibération CCRCS 2013-015 du 27 mars 2013)