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[ 638 ] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a permis aux experts-comptables d’accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l`ordre des experts-comptables, « tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n`est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance ».

(art.22 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945)

Ces conditions ont été fixées par l’arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l`ordre des experts-comptables, entré en vigueur le 1er avril 2013.

Ainsi, l`exercice de fonctions sociales par un expert-comptable ou une société d`expertise comptable ne fait pas obstacle à l`accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d`indépendance.

De même, ont été édictées les règles concernant la possibilité de détenir des parts sociales ou des actions émises par une société, autorisée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

(Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l`ordre des experts-comptables, Titre VI, art.601 et suivants)