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[ 638 ] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
La loi n° 2010-853 du 23 juillet
(art.22 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945)
Ces conditions ont été fixées par l’arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l`ordre des experts-comptables, entré en vigueur le 1er avril 2013.
Ainsi, l`exercice de fonctions sociales par un expert-comptable ou une société d`expertise comptable ne fait pas obstacle à l`accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d`indépendance.
De même, ont été édictées les règles concernant la possibilité de détenir des parts sociales ou des actions émises par une société, autorisée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.