Infoflash


[ 807 ] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs

L’article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a supprimé la dispense d’immatriculation de l’autoentrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Ainsi, tous les autoentrepreneurs installés à compter du 19 décembre 2014 ont eu l’obligation de s’immatriculer.

Le décret n° 2015-731 vient de préciser les modalités d’application de cette obligation pour les autoentrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014 qui devront présenter leur demande d’immatriculation au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal compétent. Ils devront indiquer, au moment de leur immatriculation, le numéro unique d’identification qui leur a été attribué lors de leur déclaration d’activité.

Ce décret précise également que, à compter du 1er janvier 2016, les autoentrepreneurs ne pourront utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.

Par ailleurs, les autoentrepreneurs, commerçants ou artisans, ne pourront plus s’immatriculer par l’intermédiaire des URSSAF, à compter d’une date qu’un arrêté à paraître doit fixer, et au plus tard le 1er janvier 2016.


Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif à l’immatriculation des autoentrepreneurs