Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété

L'avis de désignation d`un administrateur provisoire de syndicat de copropriété doit être publié au BODACC et dans un journal d`annonces légales

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Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts

Le décret 2015-1204 du 29 septembre 2015 énonce les mentions obligatoires des statuts des sociétés de libre partenariat créées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

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Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale

Préalablement à la passation d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante publie un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée

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Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation de l’autoentrepreneur au RCS ou au Répertoire des Métiers. Le décret n° 2015-731 précise les modalités d’application de cette obligation pour les autoentrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014 qui devront présenter leur demande d’immatriculation au plus tard le 19 décembre 2015 au CFE ou au greffe du tribunal compétent

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Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale

Quelles pièces produire au RCS pour la formalité de changement de responsable en France d'un établissement en France de société étrangère ?

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