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[ 650 ] AVIS DU CCRCS

Mineur devenu associé d’une société suite à apport ou acquisition de parts sociales - pièces justificatives

L’acte d’apport ou d’acquisition de parts sociales étant un acte de disposition du patrimoine du mineur, celui-ci doit être représenté :

- Soit par ses deux parents en cas d’administration légale pure et simple ;

- Soit par un seul de ses deux parents sur autorisation du juge des tutelles ;

- Soit par son tuteur, autorisé par le conseil de famille ou par le juge des tutelles.


Dans le cadre de son contrôle de régularité, le greffier devra vérifier :

- Soit que le mineur est représenté à l’acte par ses deux parents dont l’identité doit figurer dans l’acte avec la mention de la représentation,

- Soit que le dossier comporte, outre l’acte signé par le représentant du mineur, une copie de l’autorisation délivrée par le conseil de famille ou par le juge des tutelles.

Le fait que les parents soient de surcroît personnellement associés de la société ne modifie pas la question de la représentation du mineur.

(Avis n° 2013-010 du 27 mars 2013).

 

SNC - changement de date de clôture de l’exercice social - formalités requises

Parmi les SNC, seules sont assujetties à mention au RCS de la date de clôture de leur exercice social, celles dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions.

Dans l’hypothèse où les associés d’une telle SNC décident du changement de cette date de clôture, la société doit en présenter la demande d’inscription modificative au RCS.

(Avis n° 2013-17 du 18 avril 2013).