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[ 576 ] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier

Pour un transfert de siège entre 2 greffes (de tribunal de commerce uniquement), il n`est plus nécessaire de produire l`extrait d`immatriculation du siège antérieur au greffier du nouveau registre.

 

En effet, la transmission de l`extrait est désormais faite par voie électronique entre les greffes et sans frais pour le requérant.

 

En revanche, si l`un des 2 RCS n`est pas tenu par un greffier du tribunal de commerce, il demeure nécessaire de produire l’extrait d`immatriculation de l`ancien siège en original de moins de 3 mois. Il s`agit des RCS d’Alsace-Moselle et d`Outre-Mer, tenus par un Tribunal d`Instance ou un Tribunal Mixte de Commerce.

 

(art.A.123-46 du code de commerce)