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[ 927 ] Publication du journal LA LOI - Calendrier TUP

Publication du journal LA LOI :

Novembre : la parution de notre journal du mercredi 1er novembre sera regroupée avec celle du jeudi 2 novembre2017.

Décembre : la parution de notre journal du lundi 25 décembre sera regroupée avec celle du mardi 26 décembre 2017.

  Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 novembre 2017

30 octobre 2017

Du 31 octobre au 29 novembre inclus

1er décembre 2017

31 octobre 2017

Du 1er au 30 novembre inclus

30 décembre 2017

29 novembre 2017

Du 30 novembre au 29 décembre inclus

3 janvier 2018

1er décembre 2017

Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus

30 janvier 2018

29 décembre 2017

Du 30 décembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus

2 février 2018

2 janvier 2018

Du 3 janvier au 1er février 2018 inclus

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.