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[ 986 ] Activité réglementée – L’activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au RCS ?

Les activités de production et de commercialisation de substances et de plantes classées comme stupéfiantes et toutes les opérations agricoles, artisanales commerciales et industrielles liées à celles-ci sont interdites, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Par ailleurs, l’activité de commercialisation de produits composés partiellement de tabac est assimilée à la vente de produits de tabac. Par conséquent, elle est soumise à la signature d’un contrat de gérance liant le débitant de tabac à l’Etat.

Dans ce cadre, l’activité liée à des opérations relatives à des produits dérivés du cannabis, autrement appelé chanvre, peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Il faut produire au greffe :

- la copie de l’autorisation d’exercice de l’activité délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

- et, en cas de vente de produits contenant partiellement du tabac, la copie du contrat de gérance liant le débitant de tabac à l’Etat.

Avis CCRCS N°2018-12 du 19 décembre 2018