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[ 964 ] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

 Une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS de Bobigny rendue le 18 mai 2018 apporte des précisions sur la forme et le contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs ainsi que sur l’étendue du contrôle de la déclaration par le greffier du tribunal de commerce.

1. Forme de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Les greffiers des tribunaux de commerce ont établi des formulaires dédiés à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Toutefois, il ne s’agit de formulaires administratifs obligatoires comme le sont les formulaires relatifs aux déclarations au RCS (M0, M2, M4…).

La société peut déposer une déclaration qu’elle a établie, sous réserve qu’elle contienne les mentions requises.

2. Obligation d’indiquer sur la déclaration le pourcentage du capital et des droits de vote détenu par le bénéficiaire effectif et les modalités de détention indirecte du capital et des droits de vote

Dans le cas d’espèce, le greffe du tribunal de commerce de Bobigny avait demandé à la société de compléter la déclaration en précisant le pourcentage de détention en capital du bénéficiaire effectif.

La société avait refusé au motif qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne l’imposait.

Dans l’ordonnance, le juge affirme qu’il est obligatoire d’indiquer sur la déclaration le pourcentage de détention du capital et des droits de vote du bénéficiaire effectif, à titre direct ou indirect.

Il rappelle que la directive N°2015/849 qui a instauré la règlementation relative à l’identification et à la déclaration des bénéficiaires effectifs a pour objectif l’identification des personnes qui bénéficient effectivement de l’activité économique d’une société ou d’une entité juridique dans le but de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux, la fraude et le financement du terrorisme.

La directive prévoit que les informations conservées dans le registre des bénéficiaires effectifs doivent être adéquates, exactes et actualisées pour permettre aux autorités compétentes de remonter aux personnes physiques qui pourraient autrement masquer leur identité derrière la structure d’une société.

Afin de donner leur plein effet aux dispositions de la directive n°2015/849 et de ses textes de transposition et pour que l’obligation d’identifier le bénéficiaire effectif soit réputée satisfaite au regard de l’objectif de transparence desdits textes, le juge considère qu’il est indispensable d’indiquer sur la déclaration le pourcentage total de détention en capital ou en droits de vote du bénéficiaire effectif

Par ailleurs, la société refusait de détailler sur la déclaration le détail des modalités de détention indirecte du capital en mettant en avant le principe de l’anonymat des détentions de capital des sociétés par actions.

Le juge a considéré qu’en cas de détention indirecte du capital et des droits de vote, il est indispensable de déclarer les modalités : la dénomination, le siège social, le N°RCS et le pourcentage détenu pour chaque société de la chaîne de détention.

3. Etendue du contrôle du greffier

Dans l’affaire examinée par le juge, le requérant soutenait qu’en réclamant des informations non prévues par les textes, le greffier outrepassait les pouvoirs que lui conféraient les textes.

Le juge considère que le greffier dispose des mêmes pouvoirs de contrôle au registre des bénéficiaires effectifs que ceux qui lui sont reconnus s’agissant du RCS.

Le greffier doit s’assurer sous sa responsabilité de la régularité de la demande. Il doit vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu’elles correspondent aux pièces justificatives et actes déposés au RCS.

Le greffier doit donc s’assurer que les informations portées sur la déclaration des bénéficiaires effectifs sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires.

Il doit notamment refuser une déclaration de bénéficiaire effectif qui ne comporterait pas le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote ainsi que, le cas échéant, le détail des modalités de détention indirecte.

En outre, il doit vérifier la cohérence entre les informations portées sur la déclaration et celles contenues dans le dossier RCS de la société.

Lorsque les informations portées sur la déclaration de bénéficiaire effectif ne correspondent pas à celles du kbis ou aux actes déposés au RCS, le greffier doit, selon le cas, refuser la déclaration ou demander au requérant la régularisation du kbis.

Par exemple, le greffier demandera au requérant de procéder à une inscription modificative afin de mettre à jour :

- les associés (pour une SNC ou une société civile)

- l’adresse du domicile des personnes.