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[ 821 ] Infos pratiques
Parution journal La Loi
La parution de notre journal du lundi 28 mars sera regroupée avec celle du mardi 29 mars 2016.
Transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
Date d`effet | Date de publication | Délai d`opposition des créanciers |
31 mars 2016 | 29 février 2016 | Du 1er au 30 mars 2016 inclus |
1er avril 2016 | 1er mars 2016 | Du 2 au 31 mars 2016 inclus |
30 avril 2016 | 30 mars 2016 | Du 31 mars au 29 avril 2016 inclus |
3 mai 2016 | 1er avril 2016 | Du 2 avril au 2 mai 2016 inclus |