Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l’objet d’une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d’annonces légales ayant été supprimée.

La publication au BODACC doit contenir de nouvelles mentions.

En revanche, la procédure de publication est inchangée.

De même, les opérations concernées par la publication n'ont pas été modifiées.

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AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Peut-on publier dans la même annonce une dissolution et une clôture de liquidation ?

Dans quel cas le greffier peut-il refuser une date de clôture du 1er exercice ?

Dans une SCP, la mention de la forme et de la profession doit-elle figurer dans la dénomination ?

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