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[ 767 ] Fichier national des interdits de gérer

Créé par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer sera mis en place à compter du 1er Janvier 2016 (Décret 2015-194 du 19 Février 2015), celui-ci ayant pour objectif de lutter contre les fraudes et de  permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Ce fichier sera tenu par le Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce, et ce en application des articles L128-1 à L128-5 du code de commerce.

L’accès au fichier sera exclusivement réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice, à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre leur mission de lutte contre les fraudes.

Les consultations, modifications et interrogations du fichier seront enregistrées et conservées pendant 30 mois (article R128-9 du code de commerce).

Après radiation d’une inscription audit fichier, les mentions ne seront plus communiquées et seront effacées à l’issue d’un délai de 21 mois (article R128-5 du code de commerce).