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[ 1054 ] Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial

Le code de commerce est modifié par l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d`un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

L’ordonnance vise à regrouper, au sein d`une partie spécifique, les règles propres aux sociétés cotées afin d`en identifier le régime plus aisément et à dissocier les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées du droit spécial applicable aux sociétés cotées, afin de restituer au droit commun des sociétés sa lisibilité et sa cohérence.

Dispositions applicables aux sociétés cotées

L’ordonnance crée le nouveau chapitre X du titre II du livre II du code de commerce : « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».

Ce chapitre regroupe les dispositions spéciales applicables aux sociétés cotées.

Il est organisé en deux sections, relatives aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions.

Les sociétés cotées appliquent donc les dispositions du chapitre relatif à la forme sociale dont elles relèvent sous réserve des aménagements qui sont précisés par les dispositions du chapitre X nouveau, qui comporte également des dispositions complémentaires s`appliquant aux seules sociétés cotées.

L’ordonnance ne modifie pas le champ d`application des dispositions scindées et réalise donc une codification à droit constant.

Dispositions applicables aux sociétés non cotées

Les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées sont distinguées du droit spécial applicable aux sociétés cotées.

L’ordonnance supprime, au sein des dispositions du droit commun des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, des règles spécifiques aux sociétés cotées, reprises dans le nouveau chapitre relatif aux sociétés cotées.

Par exemple, dans le chapitre des assemblées d’actionnaires de sociétés anonymes :

- article L225-100 : assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes annuels

- article L225-100-1 : rapport de gestion

- article L225-147 : apports en nature

- article L225-228 : nomination des commissaires aux comptes

Conséquences pour les annonces légales et les formalités des sociétés cotées

Pour les sociétés cotées, les références aux articles du code de commerce devront être mises à jour dans les actes et avis,notamment pour :

- les statuts et les assemblées générales

- les avis de convocation et les avis de comptes annuels

Entrée en vigueur :

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, un décret sera pris avant cette date pour réaliser la même recodification dans les dispositions réglementaires du code de commerce.

Le ministère de la Justice a établi un tableau de concordance :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_concordance_ordonnance_2020-1142.pdf

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/societes-cotees-un-chapitre-dedie-dans-le-code-de-commerce-33497.html